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RETROUVEZ QUELQUES QUESTIONS FREQUENTES

Une structure privée avec statut commercial peut-elle soumettre un projet au PROCIVIS ?

Que signifie PROCIVIS?

PROCIVIS est le sigle du PROGRAMME d’APPUI à la CITOYENNETE ACTIVE.
C’est un projet financé par l’Union Européenne dans le cadre du 11e FED.

Quels sont les secteurs d'intervention du PROCIVIS?

Le Procivis intervient dans le volet ETAT CIVIL (Vulgarisation des faits d’ETAT CIVIL) et dans le volet SOCIETE CIVILE .

Puis je comme personne béneficier d'une subvention du PROCIVIS?

Non en tant qu’individu, il n’est pas possible de béneficier d’une subvention du PROCIVIS. Seules les Organisations de société civile (OSC) sont autorisées à soumettre des projets pour analyse au PROCIVIS.
Bien entendu que les projets liés aux activités comme la promotion des activités génératrices de revenus sont proscrits( agriculture, élevage, etc,,,)

Une structure privée avec statut commercial peut-elle soumettre un projet au PROCIVIS ?

Demandeur chef de file
(1) Pour prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit:
Pour le lot 1 (Composante Société Civile)
• être un réseau d’organisations de la société civile dont les membres pris individuellement ont au moins deux ans d’existence légale ; et 

• être sans but lucratif ; et 

• être établi au Cameroun ; et 

• être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et 
l’entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire. 
Pour le lot 2 (Composante Etat Civil) 

• être une personne morale; et
 être sans but lucratif ; et
 appartenir à l’une des catégories suivantes : organisation non gouvernementale (ONG, fondation, association, etc.) ou un réseau d’associations dont le but est le bien collectif/public ; et
 être établi1 au Cameroun ; et
avoir une existence légale de plus de deux ans ; et
être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le ou les codemandeurs
et l’entité ou les entités affiliées, et non agir en tant qu’intermédiaire.
Comme indiqué dans les deux Lots une entité commerciale ne peut pas être bénéficiaire de cet appel à propositions.
1 Le lieu d’établissement est déterminé sur la base des statuts de l’organisation, qui doivent montrer que l’organisation a été créée par un acte relevant du droit interne du pays concerné et que son siège social est situé dans un pays éligible. À cet égard, aucune entité juridique dont les statuts ont été établis dans un autre pays ne peut être considérée comme une organisation locale éligible, même si les statuts sont enregistrés localement ou si un «protocole d’accord» a été conclu.

A quoi renvoie la « date d’immatriculation ?»

La « date d’immatriculation » concerne la date inscrite sur le document de création de l’OSC : Un récépissé d’association ou agrément d’ONG, délivré par les autorités compétentes

A quoi renvoie le « Numéro de fiche d’identification? »

Numéro d’identification Europe Aïd n’est pas demandé dans le cadre de cet appel à propositions

Dans le cadre du PROCIVIS si le responsable d’une OSC est un fonctionnaire peut-il prétendre à un salaire ?

Un fonctionnaire en poste qui désire être salarié d’un projet financé par l’UE doit obtenir une autorisation de détachement spécifique de son administration pour la durée de l’action et produire au démarrage de l’action une attestation de cessation de paiement du salaire.

Au regard de la convention du 28 juillet 1951 et la loi N°2005/006 du 27 juillet 2005 les réfugiés sont ils considérés comme des bénéficiaires cibles du Lot N°2 ?

Les bénéficiaires finaux de cet appel à propositions sont très divers :
• les enfants en cours de scolarisation sans actes de naissance 

• les populations des zones défavorisées (rurales et/ou en conflit) 

• les populations autochtones qui vivent dans des situations particulièrement difficiles 

• les femmes, particulièrement les jeunes mères 

• les personnels et autorités travaillant dans ou en connexion avec le système d’état civil 

• les victimes de discriminations liées aux Droits de l’Homme et aux libertés publiques 

Les réfugiés n’en sont pas spécifiquement ciblés mais peuvent l’être par les actions du lot N°2 avec une attention particulière à ce que les autorités et partenaires humanitaires chargées de ces populations soient réellement impliqués et associés dans les processus d’identification et d’accompagnement des personnes sans acte.

La facture émise à l’endroit d’une entité affiliée ou d’un codemandeur par un prestataire est-elle éligible ?

Oui cette facture est éligible.

Qu’est ce qu’une « entité affiliée » dans le contexte d’une association religieuse ?

i) Le demandeur chef de file et son ou ses codemandeurs peuvent agir avec une ou des entités affiliées. Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme affiliées au demandeur chef de file et/ou au(x) codemandeur(s):
Uniquement les entités qui ont un lien structurel avec les demandeurs (le demandeur chef de file ou un codemandeur), en particulier un lien juridique ou de capital.
Ce lien structurel englobe principalement deux notions:
i) le contrôle, au sens de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises: Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être:
• des entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (filiales ou filiales de premier rang) ou contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le demandeur (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau), et ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle; 

• des entités contrôlant directement ou indirectement le demandeur (sociétés mères). De la même façon, il peut s’agir d’entités contrôlant une entité contrôlant le demandeur; 

• des entités contrôlées, directement ou indirectement, au même niveau que le demandeur (sociétés sœurs). 

ii) l’adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est juridiquement défini comme, par exemple, un réseau, une fédération ou une association dont l’entité affiliée proposée est membre, ou bien le demandeur est membre de la même entité (par exemple, un réseau, une fédération ou une association) que l’entité affiliée proposée.
D’une manière générale, le lien structurel ne doit pas être limité à l’action, ni établi aux seules fins de la mise en œuvre de cette dernière. Cela signifie qu’il existerait indépendamment de l’attribution de la subvention; il devrait exister avant l’appel à propositions et rester valide une fois l’action terminée.
À titre exceptionnel, une entité peut être considérée comme affiliée à un demandeur même si le lien structurel a été établi aux seules fins de la mise en œuvre de l’action, dans le cas de « demandeurs uniques » ou de « bénéficiaires uniques ». Un demandeur unique ou un bénéficiaire unique est une entité juridique formée de plusieurs entités (un groupe d’entités) qui satisfont ensemble aux critères d’attribution de la subvention. Par exemple, une association est formée de ses membres.
Que ne peut pas être une entité affiliée?
Les entités suivantes ne peuvent pas être considérées comme affiliées à un demandeur:
• les attributaires d’un marché lancé par un demandeur, ou ses sous-traitants, les entités à qui un service public est délégué ou concédé pour le compte d’un demandeur;
• les entités qui perçoivent un soutien financier de la part du demandeur;
- les entités qui collaborent régulièrement avec un demandeur sur la base d’un protocole d’accord ou qui partagent des actifs avec lui;
- les entités qui ont signé un accord de consortium dans le cadre du contrat de subvention (sauf si cet accord de consortium conduit à la création d’un « demandeur unique » tel que décrit ci-dessus).
Dans le cas d’une association religieuse, une « entité affiliée » est une organisation qui a un lien juridique et structurel qui détermine les relations entre les deux institutions sans qu’il y ai une dépendance financière de l’une d’entre elle vis-à-vis de l’autre.
La notion d’entité affiliée concerne plus des entreprises qui répondent à un appel d’offre qu’a des OSC

L’éligibilité du demandeur est elle conditionnée par un ou plusieurs codemandeurs ?

Une association (OSC) ou un réseau d’associations peuvent répondre individuellement à cet appel sans codemandeur